Afin d'exploiter un système de gestion des approvisionnements efficace, il faut être en mesure de fixer le niveau des approvisionnements sans égard à la source, qu'il s'agisse de sources intérieures ou internationales. Le Tribunal canadien du commerce international (TCCI) a admis ce fait dans son enquête de 1992 sur l'allocation des contingents d'importation en stipulant que [traduction] « L'un des éléments déterminants d'un système de production soumis à la gestion des approvisionnements est la planification des importations afin d'assurer le bon fonctionnement du marché ». Lorsque l'industrie du poulet a adopté un système national de gestion des approvisionnements vers la fin de 1978, le poulet a alors été porté sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC) aux termes des articles 5(1)(a) et 5(1)(b) et 5.3 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI).
Avant le Cycle d'Uruguay, l'importation de poulet au Canada était visée par un contingent global. Dans le cadre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (ALE), la taille du contingent global a été relevée, passant de 6,3 % à 7,5 % de la production nationale de l'année précédente. C'est lors de la conclusion de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC que les contingents tarifaires (CT) ont vu le jour.
Qu'est-ce qu'un CT?
À titre de signataire de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995, le Canada a dû transposer ses mesures de contrôle quantitatif des importations de produits agricoles en un système de contingents tarifaires (CT). L'objet des CT : offrir un certain niveau de protection aux secteurs agricoles vulnérable des pays membres. À l'heure actuelle, le Canada compte 21 des 1 425 CT établis par des pays membres de l'OMC, alors que les États-Unis en comptent 54 et l'Union européenne, 87.
En vertu des CT, les importations s'inscrivant « à l'intérieur de l'engagement d'accès » sont assujetties à de faibles tarifs, et ce, jusqu'à un niveau prédéterminé (dans le cas du poulet, ce niveau est le plus élevé des deux volumes suivants : 39 843 700 kilogrammes - notre engagement envers l'OMC - ou 7,5 % de la production nationale de l'année précédente - notre engagement en vertu de l'Accord de libre-échange de l'Amérique du Nord (ALENA). Les importations en excédent de ce niveau, qui ne sont pas restreintes, sont assujetties à des tarifs beaucoup plus élevés car elles se situent « à l'extérieur de l'engagement d'accès ».
Voici une illustration du fonctionnement du système dans le cas du poulet. En 2010, le niveau du CT a été établi à 75,8 millions de kilogrammes. Ainsi, les importations jusqu'à concurrence de ce niveau ont été assujetties à un très faible tarif ou à un tarif nul. Les importations en provenance des États-Unis sont visées par un tarif nul (ALENA) et les importations en provenance d'autres pays membres de l'OMC sont visées par un tarif de 5,4 % (OMC). Toutes les importations en excédent du niveau de 75,8 millions de kilogrammes sont assujetties à un tarif de 238 % (poulet entier) sans égard à leur provenance, ce qui, en des circonstances normales, rend les importations de poulet peu avantageuses.
L'administration des CT
Le CIC (Commerce international Canada) joue un rôle très important dans l'exploitation du système des CT au Canada. Il lui appartient d'attribuer aux entreprises l'autorisation d'importer des produits aux taux tarifaires convenus lorsqu'il s'agit d'importations s'inscrivant à l'intérieur de l'engagement d'accès. Il s'acquitte de cette tâche en attribuant des quotes-parts d'importation (ou des contingents d'importation) aux entreprises qui se conforment aux conditions régissant la délivrance de licences.
L'administration de CT peut être très complexe; quelque 560 entreprises sont autorisées à présenter des demandes de contingents d'importation en 2010, entreprises qui sont réparties en cinq groupes distincts. Afin de régler les problèmes qui surviennent de temps à autre, un Comité consultatif sur le contingent tarifaire (CCCT) a été constitué et chargé de prodiguer avis et conseils au ministre de Commerce international Canada en ce qui concerne l'administration du système d'attribution des quotes-parts du CT. Ce Comité comprend des membres des PPC et de POIC, des intervenants de l'industrie (représentés par le CCTOV, l'ACSV, l'ACRSA, l'ACIR et l'IAC), de même que ceux de plusieurs ministères.
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