L’administration du contingent tarifaire (CT)

La gestion de l'offre fait que la planification des importations est particulièrement essentielle au bon fonctionnement général du marché. Avant le cycle de l'Uruguay, l'importation de poulet au Canada était sujette à un contingent global. L'entente de l'OMC en agriculture a vu l'introduction des contingents tarifaires (CT).

Les CT ont été conçus pour protéger, dans une certaine mesure, les secteurs agricoles sensibles de certains pays. En vertu de ces CT, les importations sont sujettes à de faibles tarifs douaniers « selon l'accès prescrit » jusqu'à concurrence d'une limite prédéterminée, soit 7,5 % de la production de l'année précédente. Les importations qui dépassent cette limite sont sujettes à des tarifs « hors contingent » beaucoup plus élevés.

Les produits du poulet visés par le CT

• Poulet vivant (chapitre 1 - 01.05 du SH)
• Viande de poulet (chapitre 2 - 02.07, 02.09, 02.10 du SH)
• Produits de viande de poulet (chapitre 16 - 16.01, 16.02 du SH)

Les produits du poulet non visés par le CT (produits non-LMIC)

• Produits de viande de poulet contenant 13 % ou plus d'autres produits (chapitre 16 du SH); p. ex., plats cuisinées, entrées, tournedos (« mélanges définis de spécialité ») - Il s'agit de produits qui contiennent 87 % de poulet ou moins.
• Les préparations alimentaires contenant moins de 20 % de poulet (chapitre 19, 20 et 21 du SH); p. ex., pâtés à la viande, soupes, pâtés impériaux, etc.

La taille du CT

La taille du CT est établie à la lumière des obligations internationales du Canada. En ce qui concerne le poulet, le Canada a pris des obligations en vertu de l'Accord de libre échange (ALE) avec les États-Unis, obligations qui ont été reportées dans l'ALENA, ainsi qu'en vertu de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC. En 2010, le CT est de l'ordre de 75,8 millions de kilogrammes, à savoir 7,5 % de la production de l'année précédente.

L'attribution de quotes-parts du CT

Des contingents d'importation sont, à l'heure actuelle (2010), attribués à quelques 560 entreprises canadiennes qui satisfont aux critères propres à l'un des cinq (5) groupes mentionnés ci-dessous. Le groupe des importateurs de poulet traditionnel obtient une quote-part fixe (21,6 millions de kilogrammes). Les groupes des transformateurs, distributeurs et services alimentaires se partagent 37,78 % de l'allocation du CT, basé sur les pourcentages suivants : transformateurs : 62,6 %, distributeurs : 26,8 %, services alimentaires : 10,6 %. Le groupe des transformateurs de produits du poulet non-LMIC obtient une quote-part égale à ses besoins à même le volume restant de l'allocation régulière, le recours à une réserve spéciale, la Politique d'expansion du marché des PPC par rapport aux exigences de la viande brune et une allocation d'importations supplémentaire à des fins de concurrence.

Les entreprises qui se qualifient comme transformateurs et distributeurs ont le droit de présenter une demande aux deux groupes, mais n'obtiennent qu'une seule quote-part. (Les entreprises liées ou affiliées n'ont droit qu'à une seule quote-part.) Les entreprises qui utilisent moins de 90 % de la quote-part qui leur a été attribuée une année donnée obtiennent, l'année suivante, une quote-part réduite à hauteur de leur utilisation de l'année précédente.

Les cinq groupes

Le groupe des importateurs de poulet traditionnels - Il s'agit des entreprises qui importaient du poulet avant l'imposition des contrôles à l'importation en 1979. Depuis 1996, les détenteurs traditionnels d'une quote-part d'importation qui sont transformateurs, distributeurs ou actifs dans le secteur de la restauration ont le droit, chaque année, soit de conserver leur quote-part d'importation traditionnelle (une quantité fixe), soit d'opter pour une part de la réserve du groupe des transformateurs ou des entreprises de restauration, soit d'opter pour une part égale de la réserve du groupe des distributeurs. Une fois qu'un importateur de poulet traditionnel a pris la décision d'exercer son droit de participer au partage de la réserve du groupe des transformateurs, des distributeurs ou des entreprises de restauration, sa décision est irréversible et sa quote-part d'importation traditionnelle est alors intégrée à la réserve du groupe choisi. Depuis 2009, les détenteurs traditionnels de contingents doivent démontrer leur participation active dans l'industrie du poulet en répondant aux mêmes critères que le groupe des « distributeurs », « transformateurs » et les « entreprises de restauration ».

Le groupe des transformateurs - Les entreprises actives dans le secteur de la transformation de l'industrie du poulet achetant et vendant au moins 250 000 kilogrammes de poulet (la limite était de 220 000 kilogrammes en 2000). Les plus grands transformateurs obtiennent une part du marché établie à partir de l'écart, en dollars, entre leurs achats et leurs ventes finales, à l'exclusion des ventes intermédiaires de poulet entier éviscéré à moins que ces ventes intermédiaires ne soient des ventes finales au secteur de la restauration. Quant aux plus petits transformateurs, ils ont eu droit, en 2010, à une part minimale de 57 280 kilogrammes.

Le groupe des distributeurs - Les entreprises du secteur de la distribution de l'industrie du poulet achetant et vendant au moins 220 000 kilogrammes de poulet ont droit à une part égale de la réserve du groupe de 36 907 kgs en 2010.

Le groupe des services de restauration - Il s'agit des entreprises du secteur de la restauration de l'industrie du poulet achetant et vendant au moins 220 000 kilogrammes de poulet. La réserve du groupe des services de restauration est répartie selon la formule suivante : 70 % aux entreprises de restauration dont la part des achats de poulet est égale à au moins 50 % da la totalité de leurs achats de viandes et 30 % aux entreprises de restauration dont les achats de poulet pèsent pour moins de 50 % de la totalité de leurs achats de viandes.

Le groupe des transformateurs de produits du poulet non-LMIC (contingent ALE) - Les transformateurs de produits du poulet non-LMIC, à savoir les produits non inscrits sur la LMIC, reçoivent leur allocation du CT en deux volets. La première allocation provient de la quantité disponible à même la tranche de 7,5 % du CT qui représentait 86 % de leurs demandes approuvées alors que la deuxième provient des importations supplémentaires à des fins de concurrence une fois qu'ils ont pleinement utilisé leur première allocation. Les produits non-LMIC englobent toutes les préparations alimentaires contenant moins de 20 % de poulet, ces produits étant classés dans d'autres chapitres que le chapitre 16 du SH. Les produits non- LMIC englobent aussi les « mélanges définis de spécialité » des numéros tarifaires 1602.32.11 et 1602.32.92. Il s'agit de produits du poulet dont au moins 13 % du poids total est composé de produits autres que le poulet, la chapelure, la pâte, l'huile, le glaçage, les autres enrobages et arrosages et toute l'eau ajoutée (y compris celle utilisée pour le marinage, le glaçage, les autres enrobages et arrosages, la chapelure et la pâte). Aux fins de cette définition, le poids de tous les ingrédients est tiré des feuilles de spécifications établies en vertu de laLoi sur l'inspection des viandes pour l'étiquetage de ces produits. L'Agence des douanes et du revenu du Canada se charge de déterminer si le produit du poulet satisfait à la définition de « mélanges définis de spécialité ».

Les licences d'importation

Une licence d'importation est exigée à l'égard de chaque expédition de poulet et de produits du poulet classés sous les positions tarifaires 01.05, 02.07, 02.09, 02.10, 16.01 et 16.02 de la Liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes. Les produits importés sans licence d'importation sont assujettis au tarif plus élevé des importations se situant « à l'extérieur de l'engagement d'accès ». Les licences d'importation sont valables pour 30 jours et elles doivent préciser les produits faisant l'objet de l'importation.

Les facteurs de conversion suivants sont utilisés pour la délivrance de licences d'importation :

Les licences d'importation supplémentaires

Le ministre du Commerce international peut autoriser l'importation de poulet et de produits du poulet en excédent de la quantité d'accès autorisée s'il estime que l'importation de ces produits est nécessaire pour combler les besoins du marché canadien. Il existe quatre catégories de permis supplémentaires. Chaque catégorie est assujettie à des conditions et à des procédures différentes qui sont exposées dans les paragraphes suivants.

1. Importations supplémentaires pour pénuries sur le marché

Les demandes d'importations supplémentaires pour combler des pénuries sur le marché doivent être conformes à la Politique des volailles entières, où on évalue les pénuries à la lumière de la situation de l'offre et de la demande sur le marché intérieur en fonction de la capacité de l'industrie à approvisionner le marché des volailles entières. Les demandes de licence d'importation de morceaux de volaille ne sont acceptées qu'en temps de pénurie de volailles entières. Les importations supplémentaires de morceaux de volaille, lorsque l'approvisionnement en volailles entières est suffisant, ne feraient qu'entraver les mécanismes d'ajustement normaux du marché. Des cas d'exception sont prévus, par exemple lorsque les morceaux de volaille que l'on veut importer sont destinés à la fabrication de produits finals qui n'entrent pas en concurrence avec les produits de la volaille (p. ex., aliments pour animaux familiers). Habituellement, le Ministre ne délivre pas de licences d'importation supplémentaires à moins qu'il y ait perturbation des arrangements d'usage entre le demandeur et son fournisseur.

Dans la demande de licence d'importation supplémentaire, le demandeur doit préciser le produit requis et la semaine où il voudrait le recevoir, décrire les efforts qu'il a entrepris pour s'approvisionner et donner les raisons qui le portent à croire qu'il y a pénurie sur le marché des volailles entières. Une licence d'importation supplémentaire ne sera pas délivrée si les difficultés d'approvisionnement du demandeur ne sont imputables qu'à lui seul.

Le demandeur qui détient un contingent global d'importation de moins de 100 000 kilogrammes doit l'avoir épuisé avant que ne puisse lui être délivrée une licence d'importation supplémentaire. Le demandeur justifiant d'un contingent global d'importation de 100 000 kilogrammes ou plus doit en avoir épuisé au moins 25 % chaque trimestre.

Avant qu'une licence d'importation supplémentaire ne soit délivrée, les PPC sondent le marché national pour voir si on peut y trouver le produit requis et ils communiquent au demandeur les résultats de leur recherche dans les trois (3) jours ouvrables de la réception de sa demande (on parle alors de « recherche de sources d'approvisionnement »). Cette recherche permet de déterminer des fournisseurs et les quantités offertes, qui peuvent comprendre des produits de remplacement acceptables du point de vue commercial (p. ex., volaille éviscérée au lieu de volaille vivante) que peut utiliser le demandeur pour la fabrication du produit final spécifié.

Après avoir reçu cette information, le demandeur dispose d'un (1) jour ouvrable pour communiquer avec chacun de ces fournisseurs afin de négocier des prix et des modalités de livraison. On s'attend à ce que le demandeur procède à l'achat du produit ainsi repéré jusqu'à hauteur de ses besoins. Le demandeur doit aviser les PPC dès qu'il a fini de s'approvisionner sur le marché intérieur.

Une licence d'importation supplémentaire n'est délivrée que lorsqu'il est impossible de combler la totalité des besoins en produit requis auprès des sources identifiées.

2. Importations supplémentaires de poulet pour la fabrication de produits ne figurant pas sur la Liste de marchandises d'importations contrôlée (importation pour concurrence)

Le fabricant détenant un contingent d'importation pour la transformation de produits du poulet ne figurant pas sur la Liste de marchandises d'importation contrôlée (LMIC) - « contingent ALE » - doit avoir épuisé ce contingent pour l'année pour qu'une licence d'importation supplémentaire puisse lui être délivrée.

Le fabricant qui importe du poulet aux fins susmentionnées doit prouver que le poulet importé sera utilisé pour la préparation de produits ne figurant pas sur la LMIC.

3. Importations supplémentaires de poulet et de produits du poulet pour transformation ultérieure et réexportation (importation pour réexportation)

La demande de licence supplémentaire pour importer du poulet ou des produits du poulet aux fins de réexportation doit inclure les quantités d'importation recherchées; l'information sur les produits à transformer, les spécifications d'ingrédients, le code SH, le code de produit du U.S. Department of Agriculture (ou le code de produit de la compagnie dans le cas de destinations autres que les É.- U.), et d'autres renseignements. Tous les produits fabriqués à l'aide des morceaux du poulet importés doivent être exportés dans les trois mois suivant la date de délivrance de la licence d'importation.

Le demandeur doit fournir à CIC des copies des documents d'importation, dont du certificat d'inspection de l'ACIA pour chaque envoi, décrire l'usage fait du poulet importé dans la transformation du produit exporté et fournir les documents d'exportation. Si ces documents ne sont pas fournis, le demandeur pourrait se voir refuser toute nouvelle licence d'importation pour réexportation.

4. Importations supplémentaires de poulet et de produits du poulet pour commercialisation à titre experimental

Des licences d'importation supplémentaires au CT annuel peuvent être délivrées pour faciliter la commercialisation à titre expérimental de nouveaux produits qui sont uniques en leur genre ou qui sont fabriqués au moyen de procédés uniques et dont la production exige un investissement en capital appréciable. L'entreprise qui a l'intention de vendre à l'essai un produit particulier doit normalement planifier cette activité en tenant compte de son CT annuel. L'entreprises qui détient un contingent de base devra normalement l'avoir épuisé avant de recevoir une licence d'importation supplémentaire pour commercialisation à titre expérimental. Seules les entreprises admissibles qui vendent leur produit directement aux consommateurs peuvent recevoir une licence d'importation supplémentaire. L'entreprise doit débuter la production au Canada dans les plus brefs délais possibles après que le programme aura pris fin.